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Conditions générales de vente 

 

  1. Mentions générales

Le présent document constitue les termes et Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») de la vente du programme en ligne J’arrête les régimes (le « Programme ») de propriété d’Emanuela Garau (le « Propriétaire »). Ces Conditions Générales gèrent l’utilisation du Programme par l’Utilisateur.

L’utilisation du Programme jarretelesregimes.be implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des Conditions Générales ci-après décrites.

L’utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de faire utilisation du Programme.

Le Programme jarretelesregimes.be est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Ce Programme est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le Propriétaire, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

1.1 Mentions Légales

Le Programme est une plateforme internet exploitée par Emanuela Garau

Rue Jean Paquot, 36 1050 Bruxelles

Numéro de TVA : BE 0896.755.397

Adresse e-mail : hi@emanuelagarau.be
Responsable de la publication :

Le Site est hébergé par BottegaWeb.

 

1.2 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services sur le Programme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaît en conséquence avoir pris préalablement et pleinement connaissance desdites Conditions Générales.

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles en permanence à l’Utilisateur en cliquant sur “Conditions Générales” disponibles sur le Site-même.

L’acceptation des Conditions Générales consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider la commande » lors de l’achat du Programme. Le fait de cliquer sur ledit bouton sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique. Sauf en cas de preuve contraire objective, L’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.

Si l’Utilisateur refuse d’accepter les Conditions Générales, il ne pourra pas procéder avec l’inscription et il refuse par-là d’accéder à l’ensemble des Services offerts par le Programme.

L’utilisation des services proposés sur le Programme est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat selon les lois en vigueur dans son pays.

 

1.3 Modification des Conditions Générales

Le Propriétaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Programme et son contenu, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.

En cas de modifications des présentes Conditions Générales, le Programme actualisera la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les Conditions Générales disponibles en permanence sur le Programme.

 

  1. Accès au Programme et aux Services fournis

Le Programme jarretelesregimes a pour objet l’accès à une plateforme où on met à disposition du matériel vidéo, textes, outils et exercices dans le cadre du développement personnel.

Le Propriétaire n’est pas responsable du comportement des Utilisateurs ayant accès au Programme.

Le Propriétaire se réserve le droit de désactiver un compte d’un Utilisateur dans différentes circonstances, comme par exemple le signalement d’un comportement inadapté.

 

2.2 Règles d’utilisation du Programme

Cette clause définit les règles spécifiques applicables à l’utilisation du Programme jarretelesregimes.be par l’Utilisateur.

En utilisant le Programme, l’Utilisateur s’engage à:

  • garantir que les informations communiquées sont exactes, sincères et complètes ;
  • communiquer un email valide lors de l’inscription ;
  • ne pas autoriser une autre personne à utiliser le Programme sous son nom ou pour son compte;
  • utiliser le matériel fourni par le Programme exclusivement pour un usage personnel (pas d’utilisation à titre professionnel ou commercial) ;
  • ne pas troubler la paix des autres Utilisateurs ;
  • ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
  • respecter les droits à l’image, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit appartenant à un tiers ;
  • ne pas publier ou poster sur le Programme des propos ou contenus racistes, diffamatoires, pornographiques, injurieux, violents, choquants ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
  • respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le Pays dans lequel se situe l’Utilisateur ;
  • ne pas adopter un comportement illicite ou illégal, comme poster des commentaires diffamatoires ou de fausses informations sur un Utilisateur, ou le Programme, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ;

.

Le non-respect de ces Règles d’utilisation des Services constitue un manquement grave aux Conditions Générales et donne le droit au Propriétaire de prendre l’une ou toutes les mesures suivantes (avec ou sans avertissement) :

  • la suppression immédiate, provisoire ou définitive de tout ou une partie du contenu qui irait à l’encontre de ces interdictions;
  • le retrait immédiat, provisoire ou définitif du Compte personnel de l’Utilisateur donnant accès aux Services du Programme;
  • l’engagement de poursuites, en vue de récupérer tous les frais occasionnés par le non-respect de ces Règles d’utilisation du Programme0

2.3. Conditions générales de paiement

Le programme jarretelesregimes.be utilise la plateforme de paiement “Stripe”.

Toute transaction monétaire est assurée par la susdite plateforme Stripe.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît avoir pris expressément connaissance des conditions d’utilisation du système Stripe et les accepte.

 

  1. Responsabilité

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Programme sont destinés à fournir du matériel vidéo, texte, outils et exercices dans le cadre du développement personnel.

En conséquence, le Propriétaire déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs. Le propriétaire n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre du Programme.

N’exerçant aucun contrôle sur le matériel fourni par l’Utilisateur, le Propriétaire ne peut vérifier la véracité des photos proposées. Les informations communiquées par le Client lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Propriétaire ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas d’actes ou omissions d’un Utilisateur ou de tiers, l’Utilisateur ayant subi préjudice se limite à rechercher une réclamation, recours ou responsabilité légale vers l’Utilisateur étant à l’origine du préjudice, sans tenter de rechercher la responsabilité du Propriétaire ou du Programme. L’Utilisateur est responsable de toute action en justice qui serait dirigée à l’encontre du Propriétaire ou du Programme pour des faits lui étant imputables.

En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre du Propriétaire en cas de dommages subis pendant le déroulement du programme, en cas de violation des obligations légales et réglementaires par les Utilisateurs, en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie et/ou un ou plusieurs tiers.

Aucune responsabilité de pourrait être imputable au Propriétaire ou au Programme, sous quelque fondement que ce soit.

Il est indiqué que les informations diffusées sur le Programme par le Propriétaire ne constituent en aucun cas des engagements de la part du Propriétaire, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales.

Le Propriétaire donne un accès au Programme et à son contenu présenté « en l’état ». Le propriétaire ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, sur le contenu et la disponibilité du Site et du Programme, qu’il s’agisse du temps d’accès, des erreurs éventuelles ou de la correction des défauts.

Le Propriétaire fait tout le possible pour maintenir accessible le Programme, sans être tenu à une obligation de résultat. En conséquence le Propriétaire n’est en aucun cas responsable des interruptions de fonctionnement qui pourront avoir des conséquences pour l’Utilisateur. Toutes pertes, pouvant apparaître comme une conséquence de ces fautes, n’entraînent pas la responsabilité du Propriétaire qui ne procédera pas à des dédommagements éventuels de l’Utilisateur.

En cas de fautes imputables directement au Propriétaire, la responsabilité lui étant imputable est à tout moment, et pour toute raison, limitée cumulativement à un montant plafond de 100 (CENT) euros.

 

  1. Données personnelles

L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Programme, étant précisé que lesdits contenus doivent être libres de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne.

L’Utilisateur dégage le Propriétaire de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.

 

  1. Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que le Propriétaire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle découlant du Programme.

Tous les éléments constituant le Programme jarretelesregimes.be, sa structure, ses textes, ses graphiques, ses logos, ses images, sons et vidéos, appartiennent au Programme-même et sont ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les Utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation préalable et écrite du Propriétaire, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leurs encontre.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et le Programme sont soumis à l’application du droit belge.

En cas de litige éventuel, et après l’échec de toute tentative de résolution du litige à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles seront les seuls compétents.

 

  1. Validité et non renonciation des Conditions Générales

Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

La tolérance temporaire ou permanente de la part du Propriétaire du non-respect d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales, n’emportera en aucun cas renonciation à respecter ultérieurement les clauses en question, ou à se prévaloir du reste des Conditions Générales.